Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS

GENERALES AVANT TOUTE COMMANDE AUPRES DE L’AFML. SUIVANT

VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE, VOUS SEREZ LIES PAR CELLES-CI,

DANS LES TERMES ET CONDITIONS QUI Y SONT INCLUS.

PREAMBULE

L’Association pour la Formation des Médecins Libéraux (AFML) une association loi 1901,

identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 983 114 RCS

PARIS (Code NAF 9412Z), est un organisme de formation enregistré sous le n° de déclaration

d’activité 11 75 53086 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat), proposant un panel de formations variées, permettant

à chaque médecin libéral et salarié d’entretenir et de perfectionner ses connaissances

professionnelles.

Les présentes CGPS ont vocation à s’appliquer à la réalisation de toute Prestation de

Services par l’AFML, pour le compte du Client.

Elles sont systématiquement adressées à chaque Client pour lui permettre de passer

Commande.

En conséquence, l’acceptation par le Client de l’Offre ou un début de réalisation de la

Commande et/ou des Prestations de Services implique l’adhésion entière et sans réserve

du Client à ces CGPS.

 

1.– DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGPS, les termes suivants auront les significations

indiquées ci-après :

Client : désigne la personne qui bénéficie et utilise les Prestations de Services ;

Commande : désigne toute commande passée par le Client en Prestations de Services ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de

droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris les présentes CGPS et l’Offre

signée. En cas de contradiction entre l’Offre et les présentes CGPS, ces dernières

primeront ;

CGPS : désignent les présentes conditions générales de prestations de services ;

Offre : désigne l’offre de Prestations de Services faite, par tous moyens, par l’AFML et

notamment, par bulletin d’inscription ;

Prestations de Services : désignent les prestations de formation proposées par l’AFML

aux médecins, quel que soit leur mode d’exercice ou situation ;

Site Internet : désigne le site Internet de l’AFML, accessible à l’adresse https://www.lafml.

org/ ou via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur.

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

 

2.– GENERALITES

Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGPS sont applicables

à toutes les Prestations de Services objets des Commandes. L’Offre est soumise aux

clauses et conditions suivantes qui en forment partie intégrante.

Le Client, en sa qualité de professionnel, reconnaît en avoir pris connaissance et

déclare les accepter sans réserve, avant d’accepter l’Offre. Dans ces conditions, toute

Commande implique pour le Client l’adhésion pleine et entière aux CGPS.

Elles sont applicables à tout Contrat passé entre l’AFML et ses Clients, en France ou à

l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations de Services commandées.

Les présentes CGPS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant

du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de l’AFML. En conséquence,

toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à l’AFML quel que soit

le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation écrite et

préalable par l’AFML.

Ces CGPS constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de l’AFML.

 

3.– FORMATION DU CONTRAT

L’AFML établit l’Offre sur la base de sa gamme de Prestations de Services.

L’Offre est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

L’acceptation, par écrit, de l’Offre par le Client vaut Commande ferme et définitive auprès

de l’AFML. Hors cas de force majeure, tel que prévu à l’article 12 ci-après, les sommes

figurant dans l’Offre seront intégralement dues par le Client à l’AFML dès son acceptation

de l’Offre, ce dont il se reconnaît redevable et s’engage à régler le montant global au titre

de la Commande.

Chaque Commande fait l’objet d’une confirmation écrite de l’AFML au Client.

Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de Commande engagent

ce dernier et l’AFML ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites

en cas d'erreur ou d’inexactitude.

Toute demande de modification de la Commande du Client ne peut être prise en

considération qu’avec l’accord exprès de l’AFML, et, en tout état de cause, que si elle est

parvenue par écrit avant le début de réalisation des Prestations de Services.

Compte tenu de la spécificité des Prestations de Services et des transactions concomitantes

éventuellement conclues par ou pour le compte du Client avec des tiers, dont

l’AFML n’est et ne saurait être responsable (vol, séjour hôtels, etc.), l’AFML se réserve la

faculté de renoncer ou retarder les Prestations de Services considérées.

Pour toute question relative à une Commande, son suivi ou son exécution, le Client est

invité à joindre l’AFML à l’adresse : Immeuble Point Sud - 40 rue Gabriel Crié - 92240

MALAKOFF ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro 01.53.68.01.00, aux heures

ouvrées.

 

4.– DESCRIPTION ET EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

L’AFML communique aux Clients ses Offres par tous moyens et notamment, en ligne,

sur le Site Internet.

Le Client peut obtenir une proposition personnalisée en se rapprochant de l’AFML,

laquelle lui communiquera, si la demande du Client entre dans son champ et ses capacités

d’intervention, un devis sur mesure, basé sur les spécifications dudit Client.

L’AFML se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes CGPS, sous

réserve d’en informer les Clients, par tous moyens, et notamment via son site Internet

et respectant un délai de prévenance d’au moins trente (30) jours. Les modifications

entreprises n’affecteront pas les Commandes conclues ou en cours avant la date d’effet

desdites modifications.

L’AFML met en oeuvre ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations de Services.

Le Client qui coche expressément l’option correspondante dans l’Offre, concède mandat

à l’AFML, à l’effet de créer son compte auprès des organismes nationaux de formation ou

développement professionnel continu, s’il n’en dispose pas et/ou de leur communiquer

toutes informations et données personnelles du Client, pour les besoins d’exécution des

Prestations de Services, dont notamment la prise en charge de celles-ci, en totalité ou

en partie, par lesdits organismes, selon la réglementation en vigueur. Dans ce cadre,

le Client donne par les présentes CGPS pouvoirs à l’AFML de pour lui et en son nom

faire toutes demandes, déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives,

effectuer tout dépôt, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer totalement ou

partiellement, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire à cette fin auprès des organismes

concernés. Le Client remplira et signera, à toutes fins probantes, l’autorisation

dédiée, qui lui sera remise avec l’Offre.

Le Client garantit à ce titre l’AFML que les Prestations de Services ne sont pas commandées

en fraude des dispositions textuelles en vigueur, quel qu’en soit le fondement ou la

date, ni en violation de droits de tiers, et que sa situation est en régularité par rapport aux

différents organismes susvisés.

L’AFML veillera à informer régulièrement le Client du déroulement des Prestations de

Services. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tous faits susceptibles

d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations de Services.

 

5.– PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les Prestations de Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de

la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Chaque Offre indique notamment

les conditions financières de réalisation des Prestations de Services et les conditions

de règlement.

Les prix s’entendent nets, hors taxes, en euros.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit de pénalités au taux de

refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points. La

pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance,

sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client, débiteur professionnel des

sommes dues à l’AFML, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de

plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €

(art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont

supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, L’AFML peut demander une indemnisation

complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera

l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans formalisme complémentaire pour

l’AFML et notamment, sans mise en demeure préalable.

L’AFML se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute Prestation de Service en

cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et notamment, de

son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans

l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat par

l’AFML, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Le retard de paiement aura également pour effet de rendre exigibles l’ensemble des

factures émises.

En cas de défaut de paiement, trente (30) jours après une mise en demeure restée

infructueuse, l’AFML se réserve le droit d’intention toute action, afin d’obtenir le

règlement des sommes dues au titre de la Commande, nonobstant la réparation des

préjudices subis du fait des agissements du Client.

En aucun cas, les paiements ne peuvent, à la seule initiative du Client, être suspendus,

ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de l’AFML.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis

sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

6.– DELAIS

Les délais de réalisation des Prestations de Services sont donnés à titre indicatif dans

l’Offre, compte tenu des circonstances extérieures à l’AFML les entourant, et tout

décalage par rapport au calendrier prévu dans l’Offre ne peut engager la responsabilité

de L’AFML.

Tout retard dans l’exécution du Contrat, dont notamment la réalisation des Prestations de

Services commandées ne peut entraîner ni leur refus, ni la résiliation du Contrat, ni une

quelconque indemnisation du Client.

Le délai global d’exécution, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée

lorsque survient une cause d’exonération, telle que prévue à l'article 12 ci-après.

 

7.- DECLARATIONS

Le Client, en sa qualité de professionnel spécialiste de son domaine, reconnaît qu’il a

sélectionné les Prestations de Services sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de

valider avec la plus grande attention l’Offre proposée par l’AFML et de procéder à toutes

les vérifications nécessaires à cet effet. La validation de l’Offre par le Client dégage

l’AFML de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.

Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel, être parfaitement informé des réglementations

applicables en vigueur à sa situation et notamment, les lois et règlements

d’ordre réglementaire, fiscal et déontologique, et déclare passer Commande en toute

légalité et connaissance de cause. Le Client renonce à ce titre à tout recours à l’encontre

de l’AFML.

 

8.– GARANTIES

L’AFML garantit uniquement, conformément aux dispositions légales et réglementaires

en vigueur, que les Prestations de Services fournies au Client sont conformes à l’Offre.

Hormis les garanties légales en vigueur, l’AFML ne donne aucune garantie contractuelle

au Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Prestations de Services

à ses besoins et attentes et leur régularité par rapport à sa situation professionnelle

comme personnelle, au regard des termes de l’Offre.

Le Client reconnaît avoir reçu au préalable, de la part de l’AFML, toutes les informations

nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins, droits et devoirs des

Prestations de Services et prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en oeuvre

et leur suivi.

 

9.– NON-CONFORMITE

En cas de non-conformité des Prestations de Services à l’Offre, il appartient au Client

d’émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation dans un

délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de fin de réalisation des Prestations de

Services concernées. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des

défauts de conformité prétendus.

A défaut, l’acceptation des Prestations de Services sera considérée comme définitive.

En cas de non-conformité à l’Offre, imputable à l’AFML, dument motivée et justifiée,

l’AFML procèdera au remboursement du prix des Prestations de Services incriminées,

sans être tenue à aucune autre obligation ou indemnisation complémentaire.

 

10.– RESPONSABILITE DE L’AFML – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de L’AFML est strictement limitée aux obligations définies dans le

Contrat.

L’AFML ne peut être responsable (i) de dommages indirects ou immatériels, (ii) de

dommages liés à un non-respect des délais de mise à disposition ou de réalisation, (iii)

de dommages liés à une non-conformité de toute Prestation de Services aux besoins du

Client, (iv) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de l’AFML.

En tout état de cause, la responsabilité de l’AFML, toutes causes confondues, est

limitée au montant des Prestations de Services incriminés. La totalité des conséquences

financières résultant de la responsabilité de l’AFML au titre de ses diverses obligations ne

pourra excéder le montant de la Commande considérée.

L’AFML exclut par ailleurs expressément toute responsabilité concernant :

- l’adéquation des Prestations de Services aux attentes particulières du Client ou à

l’usage qu’il entend en faire,

- toute clause exonératoire, telle que visée à l’article 12 ci-après.

L’AFML ne saurait être de surcroît tenue responsable, en cas de dommage trouvant son

origine dans la défaillance d’informations fournies par le Client et notamment, lors de la

Commande.

En outre, toute responsabilité de l’AFML est exclue en cas de mauvaise utilisation, de

manipulation et/ou de transformation des Prestations de Services, de non-respect des

conditions de suivi recommandées, de négligence de la part du Client, ou encore si le

Client a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux Prestations de Services

commandées.

 

11.– LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les conditions contractuelles, telles que, notamment, les prix et les délais, sont établies

dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement

de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions

économiques de l’Offre ou de tout Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter

de bonne foi les termes de ladite Offre et desdits Contrats à la nouvelle situation.

 

12.– CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’AFML intervenant après la

conclusion de tout Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales

sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de

l’AFML, au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa

part et notamment, en raison des transactions concomitamment conclues par ou pour le

compte du Client avec des tiers, pour lesquelles l’AFML n’est et ne saurait être responsable

(vol, séjour hôtels, etc.), ou encore de tout fait de tiers ou événement revêtant les

caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue

par la jurisprudence et les tribunaux français.

 

13.– SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

Par son objet, l’Offre contient des éléments et/ou liens renvoyant vers des personnes

distinctes de l’AFML, sur lesquelles celle-ci n'exerce aucun contrôle. L’AFML n'assume

aucune responsabilité quant aux éléments, propositions ou contenus vers lesquels

ces éléments et propositions peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens

ne saurait signifier que l’AFML approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu

considère. L’AFML n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant

ces éléments et sites.

L’AFML N’EST PAS RESPONSABLE DE LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS A

PARTIR DE CEUX-CI, NI DE LEUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU EXECUTION.

LE CLIENTS EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION REALISEE

AVEC LES TIERS, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, EN CE QUI

CONCERNE LES OPERATIONS DE TRANSPORT (VOL), SEJOUR (HOTEL), REPAS,

VISAS, TAXES, ASSURANCES, ETC., LA COMMANDE, LA LIVRAISON, L’EXECUTION

ET/OU LE REGLEMENT DES BIENS ET SERVICES CORRESPONDANTS.

 

14.– INFORMATIONS NOMINATIVES

EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION APPLICABLE, DONT LA LOI

N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS,

AUX LIBERTES DITE LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES », ET SON DECRET

D’APPLICATION, LE TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES NOMINATIVES

REALISEES A PARTIR DU SITE INTERNET A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION

AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES

LIBERTES (CNIL). LE NUMERO D’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION CNIL

EST LE 1964830 v 0

LES INFORMATIONS COLLECTEES SONT DESTINEES A L’AFML, POUR LA BONNE

EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES. L’AFML PEUT UTILISER CES DONNEES

DE MANIERE ANONYME, A DES FINS STATISTIQUES ET D’AMELIORATION

DU SITE INTERNET, DES PRESTATIONS DE SERVICES. LES DONNEES PEUVENT

FAIRE L'OBJET DE CESSION OU D'ECHANGE A DES TIERS, NOTAMMENT

AUPRES DES ORGANISMES DE FORMATION OU DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

CONTINU VISES A L’ARTICLE 4 CI-AVANT.

ELLES POURRONT ETRE CONSERVEES POUR LES BESOINS D’EXECUTION DU

CONTRAT, ET PLUS SPECIALEMENT, POUR LA FOURNITURE DES PRESTATIONS

DE SERVICES AU CLIENT DANS LE TEMPS.

CONFORMEMENT A LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978, LE CLIENT PEUT A

TOUT MOMENT, ACCEDER AUX INFORMATIONS PERSONNELLES LE CONCERNANT

DETENUES PAR L’AFML, DEMANDER LEUR MODIFICATION OU LEUR

SUPPRESSION. AINSI, SELON LES ARTICLES 36, 39 ET 40 DE LA LOI INFORMATIQUE

ET LIBERTES, LE CLIENT PEUT DEMANDER QUE SOIENT RECTIFIEES,

COMPLETEES, CLARIFIEES, MISES A JOUR OU EFFACEES LES INFORMATIONS

LE CONCERNANT QUI SONT INEXACTES, INCOMPLETES, EQUIVOQUES,

PERIMEES OU DONT LA COLLECTE OU L'UTILISATION, LA COMMUNICATION OU

LA CONSERVATION SONT INTERDITES. POUR EXERCER SES DROITS, LE CLIENT

PEUT SOLLICITER L’AFML PAR COURRIEL, A L’ADRESSE Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

OU, PAR VOIE POSTALE, A :

AFML

Immeuble Point Sud - 40 rue Gabriel Crié - 92240 MALAKOFF

Tél : +33(0)1.53.68.01.00

15.– OFFRES

Le Client accepte de recevoir, notamment par l’intermédiaire de newsletters, les offres

de Prestations de Services de l’AFML, ses plans de communication et actualités,

ainsi que ceux de ses partenaires. Le Client est fondé à demander, à tout moment, à

l’AFML, de retirer son adresse de la liste de contacts, par courriel à l'adresse suivante:

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

16.– PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs, symboles, logos, dessins

et modèles, technologies, méthodes, concepts, modèles, matériels, Prestations de

Services, ce incluant l’ensemble des supports dédiés, autres produits et services, spécifications,

documentation, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, descriptions

techniques, secrets industriels, et autres données techniques et économiques, procédés,

inventions, prototypes, projets de brevets, brevets, données de marché, identification

de segments de marchés, stratégies industrielles et notamment stratégie de Propriété

Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de prospects

commerciaux, bases de données, serveurs, logiciels, dont codes source, systèmes

d’exploitation et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de l’AFML, ainsi

que toute amélioration, utilisés, mis à disposition et/ou développés, dans le cadre ou au

cours de l’exécution de tout Contrat (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »),

demeurent la propriété exclusive de l’AFML ou de leur auteur, qui ne concède aucun droit

sur lesdits Droits de Propriété Intellectuelle.

Le Client s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la

reproduction même partielle de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.

Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

L’AFML exclut toute garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété

intellectuelle relatifs aux Prestations de Services mis à disposition et/ou à leur utilisation,

pour quelle que application que ce soit.

 

17.– CONFIDENTIALITE

Le Client reconnaît expressément que toutes informations qui lui seront délivrées, par

tous moyens, par l’AFML, directement comme indirectement, préalablement ou postérieurement

à la conclusion de tout Contrat, ou dont il aurait accès au cours de l’exécution

du Contrat (ci-après les « Informations »), demeurent la propriété exclusive de l’AFML,

titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur lesdites Informations, ou de

leur auteur. Pour les besoins des présentes CGPS, les Droits de Propriété Intellectuelle

font partie intégrante des Informations.

Le Client s’engage en conséquence à considérer comme strictement confidentielles les

Informations et s’interdit d’utiliser lesdites Informations, pour d’autres fins que l’exécution

du Contrat, et/ou de divulguer tout ou partie des Informations à quelque personne et sous

quelque forme que ce soit, de les recopier, de les reproduire, de les transmettre ou de les

communiquer à des tiers. L’ensemble des Informations délivrées au Client doivent être

rendues sur première demande de l’AFML.

 

18.– MODIFICATION DES CGPS

L’AFML se réserve le droit de modifier les CGPS. Si les nouvelles CGPS ne convenaient

pas au Client, ce dernier devrait résilier le Contrat par tous moyens écrits avec accusé de

réception, sans indemnisation pour ce dernier.

 

19.– INVALIDITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou

déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de

l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,

les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et il sera procédé sans

délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible,

l'esprit des présentes CGPS.

 

20.– LITIGES

Les présentes CGPS sont régies et gouvernées par le droit français.

Les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents

pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat, même en

cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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