FAF_Loi relative au droit à l’aide à mourir : le modèle français
Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (561 votants, 291 pour, 241 contre) (1), au terme d’un processus cahotique entre l’Assemblée nationale et le Sénat (1,2).
Le texte instaure un droit nouveau : recourir à une substance létale selon un principe d’auto-administration, un médecin ou un infirmier n’intervenant que si la personne n’est physiquement pas en mesure d’accomplir le geste.
Ce droit est subordonné à 5 conditions cumulatives. Une souffrance psychologique isolée n’ouvre pas ce droit. La demande ne peut être anticipée dans les directives anticipées.
Le médecin libéral est en première ligne. La demande est adressée au médecin en activité du choix du patient - pas nécessairement le médecin traitant -, hors lien de parenté et hors téléconsultation.
Elle déclenche une séquence contraignante : information sur l’état de santé, les traitements, l’accès aux soins palliatifs, la proposition d’orientation vers un psychiatre ou un psychologue et le droit de renoncer à tout moment ; formalisation écrite de la demande ; procédure collégiale associant un médecin spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant dans la prise en charge ; décision motivée notifiée dans les quinze jours ; délai de réflexion d’au moins deux jours avant réitération ; détermination conjointe de la date, du lieu et du professionnel présent.
Une clause de conscience est prévue, assortie d’obligations d’orientation ; les Ordres des médecins et des infirmiers ont publiquement jugé sa rédaction insuffisamment protectrice (3). La loi crée par ailleurs un délit d’entrave.
Déférée au Conseil constitutionnel, la loi devra être promulguée et complétée par des décrets d’application.
Les médecins libéraux seront pourtant les premiers interlocuteurs. Méconnaître un critère d’éligibilité ou une étape procédurale expose à une réponse inadaptée, à une perte de chance pour le patient et à un risque juridique et déontologique.
L’objectif principal de cette formation courte, factuelle et opérationnelle est de permettre au médecin d’adopter une conduite à la fois déontologique et respectueuse de cette nouvelle loi.
Prérequis: aucun, excepté l'ouverture de ce programme aux spécialités stagiaires mentionnées dans la partie "Pour qui?".
Tarif: Cette formation est un programme validé par le FAF-PM, et est prise en charge (sous réserve de justificatif attestant de votre cotisation URSSAF annuelle), mais non indemnisé.
Délais d'accès : dès réception de l'inscription et de la validation du dossier complet
Le texte instaure un droit nouveau : recourir à une substance létale selon un principe d’auto-administration, un médecin ou un infirmier n’intervenant que si la personne n’est physiquement pas en mesure d’accomplir le geste.
Ce droit est subordonné à 5 conditions cumulatives. Une souffrance psychologique isolée n’ouvre pas ce droit. La demande ne peut être anticipée dans les directives anticipées.
Le médecin libéral est en première ligne. La demande est adressée au médecin en activité du choix du patient - pas nécessairement le médecin traitant -, hors lien de parenté et hors téléconsultation.
Elle déclenche une séquence contraignante : information sur l’état de santé, les traitements, l’accès aux soins palliatifs, la proposition d’orientation vers un psychiatre ou un psychologue et le droit de renoncer à tout moment ; formalisation écrite de la demande ; procédure collégiale associant un médecin spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant dans la prise en charge ; décision motivée notifiée dans les quinze jours ; délai de réflexion d’au moins deux jours avant réitération ; détermination conjointe de la date, du lieu et du professionnel présent.
Une clause de conscience est prévue, assortie d’obligations d’orientation ; les Ordres des médecins et des infirmiers ont publiquement jugé sa rédaction insuffisamment protectrice (3). La loi crée par ailleurs un délit d’entrave.
Déférée au Conseil constitutionnel, la loi devra être promulguée et complétée par des décrets d’application.
Les médecins libéraux seront pourtant les premiers interlocuteurs. Méconnaître un critère d’éligibilité ou une étape procédurale expose à une réponse inadaptée, à une perte de chance pour le patient et à un risque juridique et déontologique.
L’objectif principal de cette formation courte, factuelle et opérationnelle est de permettre au médecin d’adopter une conduite à la fois déontologique et respectueuse de cette nouvelle loi.
Prérequis: aucun, excepté l'ouverture de ce programme aux spécialités stagiaires mentionnées dans la partie "Pour qui?".
Tarif: Cette formation est un programme validé par le FAF-PM, et est prise en charge (sous réserve de justificatif attestant de votre cotisation URSSAF annuelle), mais non indemnisé.
Délais d'accès : dès réception de l'inscription et de la validation du dossier complet
Pour qui?
Médecins spécialistes en médecine générale et autres spécialités