FAF_Réforme de la facturation électronique : êtes-vous prêt pour septembre 2026 ?
La Facturation Électronique (1) va changer la manière de travailler de nombreuses entreprises. Il s'agit d'une prochaine nouvelle obligation, d'envoyer et de recevoir des factures entre professionnels de manière numérique et sécurisée.
Elle vise à remplacer les factures papier ou PDF par des documents électroniques.
Les principaux bénéfices de cette transformation pour la collectivité sont de :
1. Lutter contre la fraude à la TVA : En 2022, le manque à gagner pour l'État à cause de cette fraude était estimé à 12,8 milliards d'euros (2). La transmission automatique des données la rendra beaucoup plus difficile.
2. Simplifier les déclarations de TVA :
3. Améliorer la connaissance de l'économie en temps réel et le contrôle fiscal.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a posé les bases de la réforme en instaurant une double obligation (3) :
• la facturation électronique (e-invoicing) pour les transactions B2B domestiques. C'est l'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures dans un format électronique ;
• Et la transmission électronique de données (e-reporting) pour les ventes B2C et les échanges internationaux. C'est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des transactions non concernées par l'e-Invoicing, notamment les ventes aux particuliers (B2C) ou les transactions avec des entreprises situées à l'étranger.
Le calendrier fixé est le suivant :
- Au 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques, et pour les grandes entreprises et ETI de les émettre ;
- Au 1er septembre 2027 : extension de cette obligation d’émission aux TPE, PME et micro-entreprises.
Qui est concerné ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établis en France et assujetties à la TVA dont les entreprises libérales, y compris celles facturant exclusivement des opérations exonérées de TVA, au titre de l’obligation de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (4). Ainsi les médecins libéraux devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (énergie, matériel, services, etc.) via une plateforme agréée ou une solution connectée.
L’objectif principal de cette formation est d’informer les médecins libéraux de leurs obligations prochaines afin d s’y préparer sans stress.
Prérequis: aucun, excepté l'ouverture de ce programme aux spécialités stagiaires mentionnées dans la partie "Pour qui?".
Tarif: Cette formation est un programme validé par le FAF-PM, et est prise en charge (sous réserve de justificatif attestant de votre cotisation URSSAF annuelle), mais non indemnisé.
2
Délais d'accès : dès réception de l'inscription et de la validation du dossier complet
Elle vise à remplacer les factures papier ou PDF par des documents électroniques.
Les principaux bénéfices de cette transformation pour la collectivité sont de :
1. Lutter contre la fraude à la TVA : En 2022, le manque à gagner pour l'État à cause de cette fraude était estimé à 12,8 milliards d'euros (2). La transmission automatique des données la rendra beaucoup plus difficile.
2. Simplifier les déclarations de TVA :
3. Améliorer la connaissance de l'économie en temps réel et le contrôle fiscal.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a posé les bases de la réforme en instaurant une double obligation (3) :
• la facturation électronique (e-invoicing) pour les transactions B2B domestiques. C'est l'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures dans un format électronique ;
• Et la transmission électronique de données (e-reporting) pour les ventes B2C et les échanges internationaux. C'est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des transactions non concernées par l'e-Invoicing, notamment les ventes aux particuliers (B2C) ou les transactions avec des entreprises situées à l'étranger.
Le calendrier fixé est le suivant :
- Au 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques, et pour les grandes entreprises et ETI de les émettre ;
- Au 1er septembre 2027 : extension de cette obligation d’émission aux TPE, PME et micro-entreprises.
Qui est concerné ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établis en France et assujetties à la TVA dont les entreprises libérales, y compris celles facturant exclusivement des opérations exonérées de TVA, au titre de l’obligation de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (4). Ainsi les médecins libéraux devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (énergie, matériel, services, etc.) via une plateforme agréée ou une solution connectée.
L’objectif principal de cette formation est d’informer les médecins libéraux de leurs obligations prochaines afin d s’y préparer sans stress.
Prérequis: aucun, excepté l'ouverture de ce programme aux spécialités stagiaires mentionnées dans la partie "Pour qui?".
Tarif: Cette formation est un programme validé par le FAF-PM, et est prise en charge (sous réserve de justificatif attestant de votre cotisation URSSAF annuelle), mais non indemnisé.
2
Délais d'accès : dès réception de l'inscription et de la validation du dossier complet
Pour qui?
Généralistes et autres spécialistes